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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous documents et contrats avec Marcel Van Dyck Belgium SA. Chaque client reconnaît et accepte les présentes conditions, qui prévalent toujours sur toutes les autres conditions, même si le client y fait référence a priori ou a posteriori.

2.
2.1. Tout devis établi par Marcel Van Dyck Belgium SA est facultatif. Le contrat est uniquement conclu après confirmation écrite par Marcel Van Dyck Belgium SA. Tout début d’exécution vaut confirmation, sauf si celle-ci est donnée sous réserve. L’exécution a lieu conformément aux conditions générales.
2.2. Le client peut uniquement annuler l’exécution par écrit et ce au plus tard dans les 5 jours suivant la commande et moyennant le paiement de tous les frais déjà exposés ainsi que du manque à gagner, qui est évalué à titre forfaitaire à 60,00 % de la somme principale. Cette indemnité non réductible est due sans que Marcel Van Dyck Belgium SA ne doive prouver son préjudice. Si le préjudice dépasse 60,00 % de la somme principale, Marcel Van Dyck Belgium SA a droit à une indemnisation intégrale. Si le client a qualité de consommateur et que le contrat est annulé par Marcel Van Dyck Belgium SA, le consommateur a droit à des dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de 60,00 % de la somme principale. Si le préjudice dépasse 60,00 % de la somme principale, le consommateur a droit à une indemnisation intégrale.

3. Marcel Van Dyck Belgium SA a le droit d’adapter le prix (convenu) à l’évolution de ses frais fixes ou variables résultant d’une modification dans leur structure. Par ailleurs, Marcel Van Dyck Belgium SA a le droit d’adapter le prix aux circonstances imprévues raisonnables. Le cas échéant, le nouveau prix, tel que mentionné sur la facture, sera applicable. Sauf indication contraire, le prix s’entend hors taxes, frais de livraison, de transport, de déplacement et d’assurance.

4.
4.1. Sauf accord (écrit) exprès contraire, les délais sont indiqués à titre informatif et sont non-contraignants. Des retards entraînent uniquement des dommages-intérêts, si le client a préalablement notifié par écrit que l’exécution devait avoir lieu à une certaine date. À défaut d’une telle notification, les retards n’entraîneront pas de dommages-intérêts, ni de résiliation. Si les parties ont convenu d’un délai par écrit, Marcel Van Dyck Belgium SA aura le droit de suspendre les travaux ou la livraison pour cause de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté qui compliquent à tout le moins sérieusement l’exécution. Marcel Van Dyck Belgium SA en informera le client dans un délai de 10 jours et au plus tard à la date d’exécution prévue.
4.2. Si le délai de livraison est suspendu ou interrompu par le client ou par son (ses) préposé(s), le client est redevable d’une indemnité égale à 50,00 EUR par jour de retard. Le cas échéant, le délai de livraison sera proportionnellement prolongé et Marcel Van Dyck Belgium SA déterminera elle-même quand elle peut livrer les marchandises sans qu’elle ne soit redevable d’une quelconque indemnité pour cause de retard. Si le client doit enlever les marchandises et reste en défaut de le faire, des frais de stockage à concurrence de 25,00 EUR par jour seront dus. Entre-temps, le client supportera les frais et risques.

5.
5.1. Le client doit directement contrôler les marchandises au moment de la livraison. Toutes plaintes pour cause de détérioration extérieure ou pour cause de non-conformité doivent directement être notifiées par écrit au moment de la livraison. Dans la négative, les marchandises sont réputées avoir été irréfutablement acceptées. La constatation d’un vice caché donne uniquement droit une indemnité, si ce vice a été détecté rapidement et notifié par courrier recommandé dans les 7 jours suivant sa découverte et au plus tard 6 semaines après la livraison. Dans la négative, les marchandises sont réputées avoir été irréfutablement acceptées. Marcel Van Dyck Belgium SA a le droit de réparer ou de remplacer les marchandises défectueuses. Par ailleurs, Marcel Van Dyck Belgium SA a le droit d’indemniser le client. Cette indemnité ne peut jamais dépasser le prix des marchandises.
5.2. L’introduction d’une plainte ne dispense pas le client de ses engagements découlant du contrat.

6.
6.1. Les marchandises livrées demeurent la propriété de Marcel Van Dyck Belgium SA jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement d'une avance ou d’une partie du prix n’entraine pas de transfert de propriété. En cas de paiement tardif, Marcel Van Dyck Belgium SA a notamment le droit de réclamer - sans mise en demeure préalable – la restitution des marchandises impayées sans préjudice de son droit d’exiger des dommages-intérêts intégraux et/ou une exécution en nature.
6.2. La livraison et le transport sont réalisés aux risques du client, qui doit conclure toute assurance nécessaire dans ce cadre. Lors de la livraison, le client doit veiller à ce que les marchandises puissent être réceptionnées immédiatement. Tout déplacement inutile et toute prolongation des temps d’attente (+ 10 min.) seront facturés.

7.
7.1. Les obligations de Marcel Van Dyck Belgium SA sont des obligations de moyens. Marcel Van Dyck Belgium SA peut uniquement être tenue responsable pour des fautes intentionnelles ou graves commises par elle-même ou par son (ses) préposé(s), et - sauf en cas de force majeure – pour l’inexécution d’une obligation qui constitue une prestation principale du contrat. La responsabilité de Marcel Van Dyck Belgium SA est toujours limitée au prix convenu. Marcel Van Dyck Belgium SA et son (ses) préposé(s) ne peuvent pas être tenus responsables pour des autres fautes. En aucun cas, Marcel Van Dyck Belgium SA ne peut être tenue responsable en cas de force majeure et/ou de circonstances imprévues.
7.2. Marcel Van Dyck Belgium SA ne peut être tenue responsable pour des vices dans des matières premières, matériels et produits, ni pour des vices causés après la réception. En tout état de cause, la responsabilité de Marcel Van Dyck Belgium SA est limitée au prix convenu.

8.
Le prix est payable au siège social de Marcel Van Dyck Belgium SA sur le compte mentionné sur la facture à la date d’échéance. Sans préjudice de l’art. 5.1, toute facture doit être contestée dans les 8 jours suivant son envoi, à défaut de quoi elle sera réputée avoir été acceptée. En cas de non-paiement, la facture sera majorée de plein droit, sans sommation, ni mise en demeure préalable, d’intérêts de retard à concurrence de 16,00 % par mois entamé ainsi que d’une clause indemnitaire à concurrence de 20,00 % sur la somme principale. Tout paiement tardif d’une facture entraînera de plein droit l’échéance de toutes les factures.

9.
Marcel Van Dyck Belgium SA traite les données à caractère personnel fournies par ses clients dans le cadre de la gestion de sa clientèle (le traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat), de la gestion de litiges et du marketing direct (intérêt légitime). Marketing direct (traitement justifié sur la base de l’intérêt légitime de Marcel Van Dyck Belgium SA). Force est de remarquer qu’à cette fin, seules les données de la (les) personne(s) de contact auprès de l’affilié sont visées. Les données à caractère personnel concernées sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle avec le client. Marcel Van Dyck Belgium SA peut communiquer les données à caractère personnel aux destinataires suivants : les destinataires du client, les pouvoirs publics, les tribunaux et les sous-traitants qui travaillent pour Marcel Van Dyck Belgium SA. Marcel Van Dyck Belgium SA traite uniquement les données à caractère personnel concernées dans l’espace économique européen. Le client dispose des droits suivants (soumis aux conditions d’application qui sont décrites dans la législation en vigueur): droit de consultation et de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, ou de limitation du traitement des données à caractère personnel qui le concernent; le droit de transfert des données; le droit de retirer à tout moment son autorisation; le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente; le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel au profit du marketing direct. Aux fins d’exercer ces droits, la personne concernée doit respecter les conditions légales applicables.

10.
En cas de contestation, seuls les Tribunaux de la division de Turnhout (Belgique) et le Juge de Paix du Canton de Turnhout (Belgique) sont compétents.

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